Conditions Générales (CG) de OrSuisse AG

1. Introduction

OrSuisse AG (ci-après désignée par OrSuisse) est une société anonyme (AG) répondant à la Loi Suisse pour les entreprises et dont le siège social est situé à Altdorf, en Suisse. Elle permet à ses clients de déposer des métaux précieux dans des coffres-forts de haute sécurité sur le territoire Suisse et dans d’autres pays, selon les articles 472 ff et suivants du Code Suisse des Obligations. Ces coffres-forts de haute sécurité sont indépendants du système bancaire. En particulier, OrSuisse peut  offrir la possibilité de déposer de l’Argent, du Platine et du Palladium dans des dépôts francs sous douane dispensés de taxes sur les valeurs. Le client reçoit un Récépissé d’Ordre selon l’article 482 conjointement à l’article 1153 du Code Suisse des Obligations pour les dépôts de métaux précieux, récépissé dans lequel OrSuisse s’astreint à fournir sur demande ces métaux au porteur ou à son ordre.

2. Champ d’Application

2.1   Les Conditions Générales (CG) s’appliquent à toutes les transactions effectuées entre OrSuisse et ses clients à moins que les dispositions légales obligatoires ne l’interdisent.

2.2   Par la conclusion d’un contrat, le dépôt ou la fourniture de métaux précieux, l’achat ou la détention d’un Récépissé d’Ordre ou l’utilisation de tout autre service fourni par OrSuisse, le client accepte ces CG et accepte expressément leur validité et leur applicabilité.

2.3   Des accords individuels entre le client et OrSuisse peuvent être convenus, qui précèdent les CG. Les conditions du client ne s’appliquent toutefois que lorsque OrSuisse les a expressément acceptées par écrit.

2.4   Les CG s’appliquent également à toutes les transactions futures passées entre OrSuisse et le client, y compris dans le cas où elles n’auraient pas fait l’objet d’un accord explicite.

3. Identification des clients

3.1   Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui a remis des métaux précieux en vue de leur stockage ou qui peut se légitimer avec un certificat de stockage valable et une chaîne d’endossement sans faille. OrSuisse peut ordonner au cas par cas quels documents supplémentaires doivent être présentés pour l’identification.

3.2   Conformément à la Loi fédérale pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA), conjointement à l’ordonnance de l’Autorité Suisse de Surveillance des Marchés Financiers pour la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA) OrSuisse est, à la date de publication de ces CG, une société anonyme  non réglementée par la FINMA. OrSuisse se réserve le droit d’identifier tout client à la conclusion d’un contrat sans avoir à se justifier, et à réaliser et à conserver des copies de tout document d’identification fourni à cette occasion. Dans ce cas, les personnes physiques devront produire une pièce d’identité avec photo.

3.3   Les données des clients sont traitées de manière strictement confidentielle et uniquement dans le but d’entreposer les métaux précieux. Elles ne sont notamment pas transmises à des tiers, à l’exception des dépôts de haute sécurité sélectionnés, dans la mesure où ceux-ci ont besoin de ces données pour le stockage. OrSuisse se réserve le droit de transmettre les données aux autorités sur la base d’une décision juridiquement valable.

3.4   OrSuisse se réserve en outre le droit de demander à tout moment au client des documents d’identité valables à des fins de vérification.

3.5   OrSuisse interdit expressément la détention à titre fiduciaire de certificat de stockage pour le compte de tiers.

3.6   OrSuisse se réserve le droit de refuser les certificat de stockage endossés en blanc.

4. Propriété

4.1   La propriété des métaux précieux stockés auprès de OrSuisse est toujours acquise au client. Dès lors, le client possède un droit tangible de faire valoir ses droits, ce qui permet une séparation des métaux dans le cas d’une faillite de OrSuisse et est imprescriptible.

5. Prohibition des prêts et des gages

5.1   Il est strictement interdit à OrSuisse  de mettre en gage ou de remettre d’une autre manière les métaux précieux déposés par un client à des tiers comme garantie pour des opérations de crédit sans instruction écrite du client concerné..

6. Emission, collecte et échange des Récépissés d’Ordre, stockage et réception

6.1   Le client a la possibilité de stocker ses métaux précieux par catégorie (type, poids, quantité, valeur unitaire) ou de manière séparée. Dans le cas du stockage par catégorie, il reçoit à la fin des métaux précieux de même catégorie. Dans le cas d’un stockage ségrégé, ses stocks de métaux précieux individualisés lui sont restitués (conformément aux numéros de lingots ou de scellés indiqués sur le bon de stockage).

6.2.   Pour les dépôts, OrSuisse n’accepte que les métaux précieux tels que confirmés au client, avec les dénominations mentionnées et avec les spécifications requises (barres, raffineurs certifiées LBMA, etc.).

6.3   Une fois le stockage des métaux précieux qui en résulte et le paiement correspondant effectués, OrSuisse envoie ou remet au client les Récépissés d’Ordres correspondants. Ces derniers contiennent les informations correspondantes au stockage des métaux précieux et, lorsqu’applicable, aux honoraires prépayés pour le stockage.

6.3   Dans le cas d’un envoi des Récépissés d’Ordre, OrSuisse s’engage à acheminer ces Récépissés dans les 14 jours suivants leur émission.

6.5   Lorsqu’il prend livraison, le client rend les Récépissés d’Ordre originaux à OrSuisse. Sous réserve de preuve suffisante de propriété (par ex. une liste incomplète d’endossements) OrSuisse transfère ensuite au client les métaux précieux selon les mentions et conditions exactes figurant sur les Récépissés d’Ordre. Le client doit s’acquitter à l’avance des éventuels honoraires complémentaires et des frais de retard au prorata temporis.

6.6   OrSuisse garantit à tout moment au client l’échange d’un Récépissé d’Ordre avec un autre établi pour les mêmes marchandises et spécifications. Pour cela, il faut disposer du même moyen de légitimation que pour le livraison.

6.7   OrSuisse vérifie l’origine de tout Récépissé d’Ordre qui lui est présenté. Si la vérification aboutit à un résultat négatif (l’origine ne peut être vérifiée) OrSuisse peut saisir le Récépissé d’Ordre correspondant pour des vérifications ultérieures sans avoir à donner aucune justification complémentaire.

6.8   Un Récépissé d’Ordre n’est accepté par OrSuisse qu’à la condition d’être présenté complet et si la totalité du contenu du Récépissé d’Ordre est clair, lisible et sans ambiguïté.

6.9   Le client s’engage à toujours envoyer à OrSuisse des Récépissés d’Ordre totalement assurés. A cette fin, il prend aussi les mesures nécessaires afin qu’OrSuisse puisse accuser réception du Récépissé d’Ordre par courrier. Les risques liés à toute expédition et les obligations liées à l’arrivée et l’acceptation des Récépissés d’Ordre incombent au client.

6.10   Au cours d’une procédure de stockage, de remise ou d’échange de Récépissés d’Ordre, le client a l’obligation d’expédier ou de rétrocéder l’ensemble des documents correspondants, les Récépissés d’Ordre et/ou les métaux précieux sur requête de OrSuisse (que ce soit par écrit, par voie électronique ou par téléphone). Lorsque le client ne répond pas à cette obligation dans les 7 jours, il est automatiquement en défaut et OrSuisse peut annuler la procédure initiée (dépôt, remise, conversion, etc.) sans avoir à fournir aucune explication complémentaire.

6.11   Pour les transferts de métaux précieux, lesx Récépissés d’Ordre et  tout autre document produit par OrSuisse, les conditions suivantes s’appliquent : en cas de remise en mains propres, les réclamations ne sont possibles qu’immédiatement. En cas d’envoi de métaux précieux, de certificats de stockage et de documents, seules des réclamations écrites sont possibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Dans le cas contraire, OrSuisse considère que la remise et tous les documents et certificats de stockage qui y sont liés sont corrects et font donc foi.

6.12   La responsabilité de la carence des documents, des Récépissés d’Ordre ou de métaux précieux remis au client par OrSuisse incombe au client.

6.13   Tous les Récépissés d’Ordre établis par OrSuisse sont des instruments négociables (cf. Article 482 conjointement avec l’Article 1153 du Code Suisse des Obligations).

6.14   Lorsque l’on indique sur un récépissé d’ordre plus d’une personne (par exemple, un couple marié) comme en étant propriétaires (pour un endossement, comme porteur original du titre, etc.), les droits exclusifs de signataires sont accordés à chacune de ces personnes par OrSuisse.

7. Lieu de stockage

7.1   OrSuisse s’engage à stocker les métaux précieux de ses clients exclusivement dans des coffres-forts de haute sécurité en Suisse ainsi que dans d’autres pays dont la liste figure sur le site Web de OrSuisse. Pour ce faire, OrSuisse est libre de choisir ces coffres-forts pour le stockage des métaux précieux qui lui ont été confiés par ses clients. OrSuisse veille à ce que les entrepôts de haute sécurité disposent d’une couverture d’assurance adéquate.

8. Conclusion du contrat

8.1   Toutes les offres d’OrSuisse (via Internet ou autres médias) restent variables et non contractuelles.

8.2   En principe, le client doit fournir ses demandes de stockage par écrit ou électroniquement. Dans le cas d’une demande de retrait orale ou faite par téléphone, les coûts, les risques et la charge de la preuve d’un transfert incomplet ou défectueux restent à la charge du client.

8.3   Un contrat légalement valide de stockage passé avec OrSuisse est matérialisé dès lors que les Récépissés d’Ordre sont fournis par le client et après le paiement de tous les montants dus.

8.4   OrSuisse peut à sa propre discrétion refuser une demande de stockage d’un client sans avoir à fournir aucune explication.

9. Preuve d’authenticité, acceptation des lingots selon les standards LBMA, publication des numéros de série des Récépissés d’Ordre

9.1   OrSuisse vérifie l’authenticité des métaux précieux à déposer par le client ainsi que les certificats de dépôt qui lui sont présentés.

9.2   De plus, OrSuisse  vérifiera l’état extérieur des métaux précieux avant de les stocker. OrSuisse conserve le droit de refuser la réception de métaux précieux pour leur stockage sans avoir à fournir d’explications.

9.3   OrSuisse permet au client la recherche des numéros de série de Récépissés d’Ordre sur sa page Web et de visualiser des détails complémentaires relatifs aux Récépissés d’Ordre en combinaison avec les numéros de série avec les codes de vérification correspondants. Ces informations ne sont pas juridiquement contraignantes et ne remplacent pas la preuve d’authenticité du Récépissé d’Ordre qui ne peut être réalisée que par OrSuisse.

9.4   En général, OrSuisse ne fournit pas d’information par téléphone sur l’authenticité ou la nature du Récépissé d’Ordre. OrSuisse peut toutefois fournir au client une information légalement non contraignante sur l’existence d’un Récépissé d’Ordre en correspondance avec un numéro de série.

10. Vérification des stocks et de la nature des métaux précieux déposés

10.1   Un cabinet d’audit renommé réalise deux fois par an l’audit des stocks et des caractéristiques des métaux précieux entreposés. Il audite également l’exactitude des montants des Récépissés d’Ordre émis et prépare un rapport final officiel. Le rapport final actuel peut être consulté par le client après avoir pris rendez-vous.

10.2   Le cabinet d’audit enregistre les numéros, les caractéristiques et les formats des lingots entreposés.

10.3   Toutes les procédures de stockage, entrées comme retraits, doivent être réalisées en présence d’au moins deux personnes (principe du double contrôle).

11. Début du contrat, durée du contrat, résiliation du contrat

11.1   Le contrat de dépôt passé entre le client et OrSuisse débute dès l’émission du Récépissé d’Ordre, à l’issue du dépôt des métaux précieux correspondants, et prend fin à la livraison des métaux précieux dans le cas d’une procédure de retrait.

11.2   Le contrat de dépôt est conclu pour la durée du paiement anticipé des frais de stockage (période de validité).

11.3   Le contrat de dépôt est automatiquement renouvelé lorsque la période de validité du Récépissé d’Ordre a été dépassée. Dans ce cas, le client a l’obligation de renouveler son Récépissé d’Ordre (Conversion de Récépissé d’Ordre) ou de prendre livraison sans délai des marchandises qu’il aura entreposées. Le temps supplémentaire de stockage sera facturé au client au prorata temporis.

11.4   Le client peut demander à tout moment à retirer ses métaux précieux des entrepôts. A cette fin, OrSuisse organise un rendez-vous pour le retrait (aux horaires d’ouverture d’OrSuisse), habituellement dans les 5 jours ouvrés, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du souhait des clients de prendre livraison et la confirmation du rendez-vous par OrSuisse.

11.5   OrSuisse peut à tout moment annuler tout contrat de dépôt sous 30 jours.

12. Incapacité du client, décès du client, procuration

12.1   Dans le cas où OrSuisse dispose de tout document indiquant l’incapacité à contracter d’un client, OrSuisse peut exiger un certificat de capacité correspondant à une reconnaissance d’un notaire ou d’un médecin.

12.2   Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’absence de nouvelles. Il s’engage à communiquer immédiatement à OrSuisse tout changement d’adresse.

12.3 Dès qu’OrSuisse a connaissance du décès d’un client, OrSuisse ne livrera les métaux précieux entreposés par le client que sur présentation d’une attestation d’héritier suffisante délivrée par les autorités compétentes pour le règlement de la succession et uniquement à l’ensemble de ses héritiers ou au tiers désigné conjointement par les héritiers, ou en disposera autrement selon les instructions communes des héritiers. OrSuisse n’est pas tenu de procéder à ses propres investigations. La légitimation prouvée de l’exécuteur testamentaire ou de l’administrateur de la succession demeure réservée. En outre, l’original du certificat de dépôt correspondant doit toujours être présenté.

12.4   Les procurations du client doivent être écrites et authentifiées par un notaire compétent et se référer expressément aux Récépissé d’Ordre du client. En outre, elles doivent impérativement avoir une période de validité qui s’étend après le décès ou la perte de l’exercice des droits civils du client.

12.5   Un pouvoir de procuration accordé ne peut être révoqué à l’avenir que par l’envoi d’un courrier recommandé à OrSuisse. La révocation prendra effet à la réception du courrier recommandé par OrSuisse.

12.6   Tous les documents écrits en langue étrangère (la première langue dans ce cas est l’allemand) doivent être fournis à OrSuisse sur demande, accompagnés d’une traduction en allemand certifiée par un notaire.

12.7   Tous les coûts intervenant pour OrSuisse et afférents aux opérations légales de clarification des situations ci-dessus mentionnées peuvent être facturés au client ou à sa succession.

13. Frais et commissions

13.1   Pour l’entreposage dans le coffres forts de haute sécurité et pour la gestion et l’administration des stocks entreposés, des frais seront imputés au client (cf. Art. 485 le Code Suisse des Obligations). Les frais d’entreposage correspondent à un pourcentage et sont mesurés en grammes du métal précieux correspondant. Ils sont payables en Francs Suisses convertis en fonction des prix du marché du métal précieux au moment de la facturation.

13.2   Les frais d’entreposage seront payés à l’avance pour une durée spécifique.

13.3   Si la la période de validité est dépassée, les frais de stockage en résultant et des pénalités de retard seront facturée au client au prorata temporis, au moment de la conversion du Récépissé d’Ordre ou du retrait des marchandises entreposées.

13.4   En cas de retrait avant l’expiration de la période de stockage prépayée, le client recevra une note de crédit au prorata des années entières non entamées. Le remboursement sera payé au client à la valeur du cours du métal précieux sur le marché au moment de la création de la note de crédit, habituellement dans les 10 jours après la réalisation de la procédure de retrait.

13.5   Par la conversion d’un Récépissé d’Ordre, la période de stockage prépayée est créditée au prorata temporis et les nouveaux frais d’entreposage sont à la charge du client.

13.6   OrSuisse se réserve le droit de facturer au client des frais supplémentaires pour tous les traitements (stockage, retrait, conversion de Récépissés d’Ordre, coûts d’expédition, authentification, raffinage, etc.) Les tarifs de OrSuisse au moment de l’opération seront appliqués.

13.7   Si OrSuisse doit supporter des frais lors de l’acceptation de certificat de stockage ou de métaux précieux de la part du client en raison de leurs défauts (dommages, etc.) ou de divergences par rapport à la gamme de produits d’OrSuisse (livraison de lingots dont les affineurs ne sont pas certifiés LBMA, etc.), OrSuisse se réserve le droit de facturer ces frais au client.

13.8   L’outil de calcul des Récépissés d’Ordre et l’outil de stockage virtuel fournis sur la page Web de OrSuisse ne servent que d’indicateurs des frais et des valeurs actuelles. Aucune des informations fournies par le système de calcul des Récépissés d’Ordre, par le système dévaluation du stockage virtuel ou par OrSuisse n’est juridiquement contraignante. Toutes les informations juridiquement contraignantes concernant les frais ne peuvent provenir que des factures que OrSuisse envoie à ses clients.

14. Modalités de paiement, de retard et demandes reconventionnelles

14.1   Les montants facturés sont dus en totalité et rapidement à réception des factures. Dans le cas d’un retrait en personne aux bureaux de OrSuisse, le montant facturé est payable intégralement et immédiatement au moment du rendez-vous. Lorsque le client ne remplit pas en totalité son obligation de paiement, il est instantanément réputé être en retard sans autre préavis. OrSuisse est alors en droit de facturer au client tous les dommages résultants liés au report du paiement (variation des cours sur le marché des métaux précieux ou autres dépenses).

14.2   OrSuisse est réputé être en retard si aucune livraison n’intervient entre la date de retrait pour laquelle un accord avait été trouvé avec le client et un délai de 6 semaines supplémentaires après la réception d’un avis de retard écrit du client.

14.3   Le délai de livraison par OrSuisse est sans effet sur les montants facturés aux clients pour lesquels les prix du marché des métaux précieux sont utilisés pour le calcul des frais de stockage.

15. Autres dépenses

Les coûts d’expédition ou les redevances publiques telles que les taxes et les droits de douane sont facturées séparément au client (cf. Art. 485 du Code Suisse des Obligations).

16. Charges et taxes

OrSuisse ne peut être tenu responsable des charges, droits de douane, taxes et amendes relatives aux expéditions ou au stockage.

17. Assurance

17.1   Une police d’assurance existe, qui couvre complètement la totalité des métaux précieux entreposés dans toutes les installations utilisées pour le stockage (et cela à partir du dépôt). Un certificat d’assurance (Evidence of Insurance) peut être présenté au client à sa demande pour l’installation de stockage de son choix.

17.2   OrSuisse contrôle les installations de stockage et oblige les fournisseurs de ces installations à ajuster leur couverture d’assurance à la situation présente. 17.3    En cas de dommage, le client n’a droit à des dommages-intérêts de la part d’OrSuisse que dans la mesure où le dépôt de haute sécurité ou son assurance en fournit un à OrSuisse, avec déduction d’éventuelles créances d’OrSuisse.

18. Perte des Récépissés d’Ordre

18.1   Pour sa propre sécurité, le client doit immédiatement signaler par écrit à OrSuisse toute perte de Récépissés d’Ordre.

18.2   La ré-émission du Récépissé d’Ordre perdu ne peut intervenir qu’à l’issue de l’annulation complète du Récépissé d’Ordre selon les règles juridiques communes et spécifiques du Code Suisse des Obligations.

De même, la remise des métaux précieux déposés à l’ayant droit n’entre en ligne de compte qu’après la clôture définitive de la procédure d’annulation.

18.3   L’introduction, la conclusion et les coûts d’une telle procédure d’annulation sont à la charge du client dont le Récépissé d’Ordre a été perdu.

19. Droit de gage et droit de rétention

19.1   Lorsque le client est en défaut vis-à-vis de ses obligations malgré deux avis notifiés de retard, le client accorde à OrSuisse un droit de gage sur tous ses métaux précieux entreposés. Dès lors, OrSuisse est autorisé à en prendre possession et à les vendre aux taux habituels du marché jusqu’à concurrence de la revendication augmentée des dépenses supplémentaires engagées. Tout solde dû au client de cette reprise sera porté au compte indiqué par le client.

19.2   Sans préjudice de ce privilège, OrSuisse a à sa disposition le droit de rétention pour les demandes formulées à OrSuisse contre le client (Art. 485 Section 3 du Code Suisse des Obligations, Art. 895 et suivants du Code Civil Suisse).

20. Exclusion des clients et sanctions internationales

20.1   Le client et – pour les personnes morales – ses signataires autorisés déclarent ne pas avoir la citoyenneté ou ne pas détenir de carte verte des Etats-Unis d’Amérique (USA), de ne pas y être domiciliés, de ne pas être fiscalement domiciliés aux USA sous quelque forme que ce soit (par ex. du fait d’une imposition commune avec leurs conjoints), qu’ils ne remplissent pas les exigences du « test de présence substantielle » (voir IRS) et qu’en tant que personne morale celle-ci n’est pas domiciliés aux USA, n’est pas fiscalement domiciliés aux USA et n’a pas été créée selon les lois et les règles des Etats-Unis d’Amérique, d’un état fédéral, d’un territoire ou d’une possession des Etats-Unis d’Amérique.

20.2   Le client s’engage, vis-à-vis d’OrSuisse, à ne pas se trouver en possession d’un récépissé d’ordre à titre fiduciaire qui serait destiné à l’usage d’un tiers, et en particulier destiné à une personne, conformément aux alinéas 20.1, 20.3 et 20.4.

20.3   Dans le prolongement de la clause 20.1, cette exclusions est également étendue à Porto-Rico (PR), aux île Vierges américaines (VI), à Guam (GU), aux îles Mariannes du Nord (MP), aux Samoa américaines (AS), aux îles mineures éloignées des Etats-Unis (UM), aux îles Marshall (MH), dans les états fédérés de Micronésie (FM), aux Palaos (PW), à l’Afghanistan (AF) et à l’Irak (IQ).

20.4   De plus, l’acquisition et la conversation des récépissés d’ordre fournis par OrSuisse sont interdits aux personnes, entreprises et organisations sanctionnées par le SECO (Secrétariat d’Etat à l’économie Suisse).

20.5   Cette exclusion s’applique également aux sociétés offshore dont les propriétaires bénéfiques remplissent l’une des conditions mentionnées ci-dessus pour l’exclusion.

20.6   Si OrSuisse venait à prendre ultérieurement connaissance d’un cas n’étant pas en conformité avec les alinéas cités ci-dessus, la société se réserverait alors le droit, d’une part, de résilier la convention de dépôt dans un délai de 30 jours et, d’autre part, de tenir entièrement pour responsable le client contrevenant, qui serait alors dans l’obligation de prendre à sa charge les éventuels frais encourus et occasionnés à ce sujet. OrSuisse peut refuser de remettre des métaux précieux entreposés à de telles personnes (chiffres 20.1 – 20.5 ci-dessus) et consulter à ce sujet les autorités compétentes.

20.7   OrSuisse n’est pas tenu d’exécuter le contrat et n’est en aucun cas responsable vis-à-vis du client pour d’éventuels dommages si l’exécution du contrat ne peut pas être effectuée ou ne peut pas être effectuée en temps voulu en raison de mesures de coercition prises par la Suisse en vertu de la loi sur les embargos ou d’une autre législation visant à faire respecter les sanctions internationales.

20.8   La responsabilité d’OrSuisse est également entièrement exclue dans les cas où l’assureur d’objets de valeur auquel il est fait appel peut refuser sa prestation en vertu de clauses d’exclusion liées à des sanctions internationales.

21. Transports

Le transport des métaux précieux entreposés depuis ou vers les coffres-forts sont toujours effectués sur l’ordre, au nom, aux risques et aux frais du client. Ces transports ne sont pas assurés par OrSuisse et sont généralement effectués sous la protection des assurances des compagnies de transports concernées. OrSuisse ne peut être tenu responsable de tout sinistre ou de toute perte qui découleraient du transport.

Le client est lui-même responsable de la couverture d’assurance des métaux précieux pendant leur transport de et vers les dépôts de haute sécurité. La couverture d’assurance liée au dépôt prend effet au moment où les métaux précieux sont entreposés dans le dépôt de haute sécurité et prend fin dès qu’ils l’ont quitté.

22. Responsabilité

22.1   OrSuisse ne peut être tenu responsable envers le client que pour les dommages causés par OrSuisse ou ses agents s’ils commettent intentionnellement des actes illégaux, ou en cas de négligence grave au regard de l’obligation de stockage de OrSuisse, ou des dommages qui auraient été causés par la faute d’autres services de OrSuisse. La charge de la preuve de la culpabilité de OrSuisse ou de ses agents incombe au client concerné.

22.2   La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue. Il n’existe en outre aucune responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs.

22.3   En cas de sinistre, il incombe au client d’apporter la preuve du dommage.

22.4   OrSuisse n’assume aucune responsabilité pour les dommages subis par le client en raison de forces majeures.

22.5   Le client doit être tenu responsable envers OrSuisse pour tous les dommages résultant de ses marchandises entreposées.

22.6   OrSuisse contrôle l’authenticité de tous les métaux précieux entreposés dans ses coffres-forts. OrSuisse est ainsi en capacité de garantir au client la livraison de métaux précieux authentiques au moment de leur retrait.

22.7   OrSuisse n’est notamment pas responsable de dommages

• suite à des changements de température, d’humidité, de sécheresse de l’air, d’infiltration, etc ;
• suite à une irradiation radioactive, à des radiations ionisantes, à des actions chimiques, biologiques, biochimiques et électromagnétiques ;
• à la suite d’un cas de force majeure tel que terrorisme, guerre, cyber-attaques, contamination par des maladies transmissibles, interruption de l’exploitation pour cause de pandémie, pollution de l’environnement ou autre contamination, confiscation, détérioration ou destruction sur ordre des autorités, etc.
• à la suite d’une perturbation de l’exploitation ou en raison de mesures officielles exécutoires (par exemple, l’accès au site de stockage de haute sécurité est temporairement impossible) ;
• qui ne peuvent être attribuées à une cause explicable (appelées « mysterious disappearance »).

23. Politique de confidentialité

23.1   Toutes les dispositions légales et les limitations imposées par la Loi Suisse sur la protection des données sont respectées. Le client déclare avoir pris connaissance du règlement de protection des données (voir www.orsuisse.ch) et accepte expressément que ses données soient traitées conformément aux conditions fixées.

23.2   Le client accepte expressément le traitement et l’utilisation de ses données personnelles pour les besoins internes de OrSuisse.

23.3   Le client accepte expressément la transmission, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles aux courtiers en métaux précieux choisis par lui dans le contexte d’une demande d’offre émanant d’un courtier en métaux précieux à travers le site Web de OrSuisse.

23.4   Les données du client conservées par OrSuisse ne peuvent être supprimées que selon les conditions établies dans le règlement de protection des données d’OrSuisse.

24. Sous réserve de modifications

24.1   Les CG ci-publiées sur le site Web de OrSuisse sont celles applicables.

24.2   Les modifications et ajouts par le client doivent être acceptées par écrit par OrSuisse pour être applicables.

24.3   Les modifications et ajouts par OrSuisse s’appliquent et sont juridiquement contraignants après leur publication sur le site Web de OrSuisse, à la condition que le client ne s’y oppose pas par écrit dans les 14 jours.

24.4   En cas d’intervention d’un État souverain ou d’une autorité qui lui est affiliée ou proche, OrSuisse peut transférer ses droits et obligations découlant du contrat de dépôt à un ou plusieurs tiers (transfert de contrat) dès lors qu’il y a danger imminent pour la poursuite de l’exécution, même temporaire, de ses activités (entre autres les dépôts et les retraits). Le transfert est publié sur le site Internet d’OrSuisse, avec indication de tous les numéros de série des certificats de dépôt concernés, et prend effet dès sa publication. En cas de transfert de contrat, le client a le droit, pendant 21 jours, de résilier le contrat ou de s’y opposer avec effet à la date du transfert de contrat.

25. Droit applicable, juridiction et dispositions finales

25.1   Le contrat de dépôt ainsi que tous les autres services fournis par OrSuisse pour le client sont sans exception soumis au droit suisse.

25.2   Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et OrSuisse est Zurich (ZH), en Suisse.

25.3   Si les clauses individuelles des présentes conditions générales étaient en tout ou en partie contraires à la loi applicable, les dispositions restantes et/ou les autres parties de ces clauses ne seront pas affectées.